CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Applicables aux Fournisseurs et Acheteurs

Version 1.0 — 05 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme We Export (ci-après « la Plateforme »), marketplace B2B dédiée aux transactions internationales d'export-import, éditée par We Export.

La Plateforme met en relation deux types d'utilisateurs professionnels :

Les Fournisseurs : entreprises souhaitant exporter leurs produits vers des marchés internationaux, sous réserve de l'obtention d'un Pass Export pour les zones concernées.
Les Acheteurs : entreprises souhaitant importer des produits, sous réserve de la validation de leur licence d'importation (KYC).

Toute inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles We Export fournit aux utilisateurs (Fournisseurs et Acheteurs) l'accès aux services de la Plateforme, notamment :

L'inscription, la vérification d'identité (KYC) et la gestion des comptes utilisateurs.
Le processus d'obtention du Pass Export pour les Fournisseurs (« Road to We Export »).
La publication, la consultation et la gestion du catalogue produits.
Le système de devis, de commande individuelle et de commande en masse via CSV.
Le traitement des paiements par virement bancaire.
La gestion logistique via DHL (transporteur agréé).
La messagerie interne entre Fournisseurs et Acheteurs.
L'accès à la We Export Academy pour la formation à l'export.

Article 2 — Accès à la plateforme et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels (personnes morales : entreprises, sociétés, commerçants). Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est interdite.

L'inscription est soumise à une procédure de vérification KYC (Know Your Customer). We Export se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription, sans avoir à s'en justifier.

2.2 Création de compte Acheteur

Pour créer un compte Acheteur, les informations suivantes sont obligatoires : nom de l'entreprise, email, téléphone, adresse, pays, secteur d'activité, mot de passe. L'acceptation des présentes CGU est requise lors de l'inscription.

Après inscription, un email de confirmation est envoyé et un identifiant utilisateur unique est généré. L'Acheteur bénéficie d'un accès en lecture seule au catalogue pendant la période de vérification.

Sécurité du mot de passe : 8 caractères minimum, incluant au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.

2.3 Création de compte Fournisseur

Pour créer un compte Fournisseur, les informations suivantes sont obligatoires : informations d'entreprise, Registre de Commerce, numéro EORI (le cas échéant) et documents justificatifs.

La vérification KYC est effectuée sous 48 heures ouvrées. Une fois le KYC validé, le Fournisseur peut compléter son profil, présenter jusqu'à 3 produits phares et demander son Pass Export.

2.4 Responsabilité liée au compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée du compte doit être immédiatement signalée à We Export.

La session est automatiquement déconnectée après 24 heures d'inactivité. Après 5 tentatives de connexion échouées en 15 minutes, le compte est temporairement bloqué.

Article 3 — Vérification KYC et documents requis

3.1 Documents requis pour les Acheteurs

Après la création du compte, les Acheteurs doivent soumettre les documents suivants pour activer leur accès aux achats :

Licence d'importation : fichier PDF, JPG ou PNG (5 MB max), avec numéro de licence, date d'expiration et pays d'émission. La licence doit être en cours de validité.
Références bancaires : IBAN, BIC/SWIFT, nom et adresse de la banque — saisies via un formulaire sécurisé HTTPS avec chiffrement des données.

L'achat est bloqué tant que la licence d'importation n'est pas validée par We Export. La vérification est effectuée sous 48 heures ouvrées.

3.2 Documents requis pour les Fournisseurs

Les Fournisseurs doivent soumettre : Registre de Commerce, numéro EORI (si applicable), et selon leur expérience à l'export :

Cas A — Premier export : liste des pays cibles, formation obligatoire via la We Export Academy, validation des compétences.
Cas B — Fournisseur expérimenté : pièces justificatives des exports passés (factures, documents douaniers) pour les pays déjà couverts ; formation We Export Academy pour les nouvelles destinations.

3.3 Pass Export

Le Pass Export est délivré par zone géographique après validation des justificatifs ou de la formation We Export Academy. Les produits d'un Fournisseur ne sont visibles par un Acheteur que si le Fournisseur détient un Pass Export valide pour la zone géographique de cet Acheteur.

We Export se réserve le droit de suspendre ou de révoquer un Pass Export en cas de fraude, de fausse déclaration ou de violation des présentes CGU.

Article 4 — Catalogue et gestion des produits

4.1 Publication par les Fournisseurs

Les Fournisseurs peuvent publier des fiches produits comprenant photos, descriptions, spécifications techniques, prix dégressifs selon les quantités, quantité minimale de commande (MOQ), et délais de production.

Chaque fiche produit est soumise à la modération de We Export avant publication. Les Fournisseurs peuvent importer leur catalogue via fichier Excel ou CSV, et exporter leur catalogue pour analyse ou intégration avec des systèmes tiers. Un historique des imports/exports est conservé sur la Plateforme.

Le Fournisseur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des informations publiées dans ses fiches produits.

4.2 Navigation et recherche pour les Acheteurs

Les Acheteurs disposent d'une barre de recherche globale avec autocomplétion, correction orthographique et historique des recherches. Des filtres avancés sont disponibles : catégorie, prix, MOQ, délais, zone géographique, certifications.

La visibilité des produits est automatiquement filtrée selon les Pass Export des Fournisseurs et la zone géographique de l'Acheteur.

Les Acheteurs peuvent ajouter des produits à leurs favoris, créer des listes par projet et télécharger les spécifications techniques en PDF.

Article 5 — Devis

5.1 Demande de devis

Tout Acheteur dont la licence d'importation est validée peut soumettre une demande de devis pour un produit unique ou pour plusieurs produits simultanément. Chaque demande doit préciser la quantité (en respectant le MOQ), le délai souhaité, l'incoterm et le mode de transport (maritime ou aérien).

Un numéro unique est attribué automatiquement à chaque demande de devis. Le Fournisseur concerné est notifié immédiatement.

5.2 Réponse du Fournisseur

Le Fournisseur reçoit la demande de devis et y répond avec son prix personnalisé. Il peut accepter ou refuser la demande selon sa capacité de production. L'Acheteur est notifié de la réponse via le tableau de bord et par email.

5.3 Validité du devis

La durée de validité du devis est précisée par le Fournisseur dans sa réponse. Passé ce délai, le devis expire et l'Acheteur doit soumettre une nouvelle demande.

Article 6 — Commandes

6.1 Passage de commande

Une commande ne peut être passée qu'à partir d'un devis accepté par le Fournisseur. Le formulaire de commande est pré-rempli avec les données du devis.

L'Acheteur doit sélectionner une adresse de livraison, confirmer l'incoterm et le mode de transport, et accepter les CGV avant validation. Un numéro de commande unique est généré automatiquement. Le montant total est enregistré et horodaté au moment de la validation.

6.2 Commande en masse via CSV

Les Acheteurs peuvent passer des commandes en masse en téléchargeant un template CSV fourni par le Fournisseur, en le complétant avec les références produits et les quantités, puis en l'important sur la Plateforme. Un aperçu est affiché avant validation. Des alertes sont générées pour les produits non trouvés ou les quantités inférieures au MOQ.

6.3 Panier

L'Acheteur peut ajouter des produits à son panier depuis les fiches produits, les favoris ou les résultats de recherche. Le panier est sauvegardé automatiquement pendant 30 jours. Plusieurs paniers peuvent être gérés en parallèle. Des alertes sont envoyées en cas de changement de prix ou de disponibilité.

6.4 Récapitulatif de commande

Avant validation, un récapitulatif complet est affiché, incluant : liste des produits et quantités, adresse et mode de livraison, incoterm sélectionné, sous-total produits, frais de transport DHL, commission We Export, et montant total à payer.

6.5 Acceptation ou refus par le Fournisseur

Le Fournisseur peut accepter ou refuser une commande selon sa capacité de production au moment de la réception. En cas de refus, l'Acheteur est notifié et la commande est annulée sans frais. We Export ne saurait être tenu responsable du refus d'une commande par un Fournisseur.

Article 7 — Paiement

7.1 Mode de paiement

Le paiement sur We Export s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les informations de paiement affichées comprennent : le nom du titulaire du compte We Export, l'IBAN, le BIC/SWIFT, la référence obligatoire (numéro de commande) et le montant exact à virer.

Le délai de traitement d'un virement est de 2 à 5 jours ouvrés. La commande reste au statut « En attente de paiement » jusqu'à réception et validation du virement par We Export.

7.2 Devises

Les devises disponibles sur la Plateforme sont : USD, EUR, GBP, XAF et XOF. La devise par défaut est celle du pays de l'Acheteur. Le taux de change est affiché avec sa source et sa date ; il est verrouillé au moment de la validation de la commande. Une alerte est envoyée en cas de variation significative du taux avant la validation.

7.3 Facture proforma

Une facture proforma téléchargeable en PDF est mise à disposition de l'Acheteur dès la validation de la commande. Elle contient : le numéro de commande, les coordonnées de We Export et de l'Acheteur, le détail des produits, le montant total et les coordonnées bancaires pour le virement. Ce document est utilisable pour la comptabilité de l'Acheteur.

7.4 Suivi des paiements et factures

L'Acheteur peut suivre le statut de ses paiements (En attente, En vérification, Validé, Rejeté) depuis la section « Mes paiements ». Les factures sont accessibles dans la section « Mes factures » : téléchargement PDF individuel ou groupé (ZIP), filtrage par période, recherche et export Excel.

7.5 Déblocage du paiement Fournisseur

Le paiement au Fournisseur est débloqué par We Export uniquement après confirmation de réception de la commande par l'Acheteur. We Export agit en qualité de tiers de confiance dans ce processus de sécurisation des transactions.

Article 8 — Logistique et livraison

8.1 Transporteur agréé

DHL est le transporteur agréé exclusif de la Plateforme pour le MVP. Les frais de transport sont calculés automatiquement selon le poids, le volume et la destination, et sont affichés dans le récapitulatif de commande.

8.2 Documents d'expédition

Les documents d'export (facture commerciale, packing list, certificat d'origine, certificats sanitaires ou phytosanitaires le cas échéant) sont générés par le Fournisseur et mis à disposition de l'Acheteur via la Plateforme. Une checklist spécifique au pays de destination est fournie à l'Acheteur.

8.3 Suivi de livraison

Un numéro de tracking DHL est attribué à chaque expédition et est visible depuis le détail de commande. L'Acheteur est notifié à chaque étape : En transit, En douane, En livraison, Livré.

8.4 Responsabilité logistique

We Export, en tant que tiers de confiance agréé auprès de DHL, s'engage à faciliter la prise en charge logistique. Toutefois, We Export ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à DHL, aux autorités douanières, ou à des événements de force majeure.

Article 9 — Réception et réclamations

9.1 Confirmation de réception

À réception de sa commande, l'Acheteur est invité à confirmer la réception via la Plateforme en vérifiant : la conformité des produits, la correction des quantités, et l'état de l'emballage. Cette confirmation déclenche le déblocage du paiement au Fournisseur et clôture la transaction de façon traçable.

9.2 Réclamations

En cas de non-conformité, de produit manquant ou endommagé, l'Acheteur doit soumettre une réclamation via le formulaire dédié dans la Plateforme dans un délai maximum d’une semaine suivant la réception. La réclamation doit être accompagnée de photos et d'un descriptif précis du problème constaté. We Export s'engage à instruire la réclamation dans les meilleurs délais en qualité de tiers de confiance et de médiateur entre l'Acheteur et le Fournisseur.

Article 10 — Messagerie interne et communication

Les Acheteurs peuvent contacter un Fournisseur via la messagerie interne depuis une fiche produit, une fiche fournisseur ou une commande. L'historique complet des échanges est conservé par fil de conversation. Les pièces jointes sont autorisées.

Une section Questions & Réponses est accessible depuis les fiches produits. Les questions et réponses peuvent être rendues publiques (optionnel).

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la messagerie interne de façon professionnelle et à ne pas l'utiliser à des fins contraires aux présentes CGU, notamment pour des démarches commerciales hors Plateforme ou pour contourner le système de paiement de We Export.

Article 11 — Commissions et frais de la Plateforme

We Export perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le montant de cette commission est affiché dans le récapitulatif de commande avant validation.

We Export se réserve le droit de modifier ses tarifs et commissions après en avoir informé les utilisateurs avec un préavis raisonnable. Les frais de transport DHL sont calculés selon les paramètres de la commande (poids, dimensions, destination) et s'ajoutent au montant des produits.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (interface, algorithmes, base de données, textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de We Export ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les fiches produits, catalogues, photos et descriptions publiées par les Fournisseurs restent la propriété intellectuelle de ces derniers. En les publiant sur la Plateforme, les Fournisseurs concèdent à We Export une licence non exclusive d'affichage et de diffusion aux Acheteurs. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée des contenus de la Plateforme est strictement interdite.

Article 13 — Comportements interdits

Il est strictement interdit, pour tout utilisateur de la Plateforme, de :

Fournir des informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription ou du processus KYC.
Utiliser un compte appartenant à un tiers ou usurper l'identité d'une autre entreprise.
Tenter d'accéder sans autorisation au back-office ou aux systèmes d'administration de la Plateforme.
Contourner le système de paiement de We Export en réalisant des transactions directement entre Acheteurs et Fournisseurs hors Plateforme.
Publier des fiches produits contenant des informations inexactes, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
Scraper, extraire ou reproduire automatiquement les données du catalogue ou les informations des utilisateurs.
Interférer avec le bon fonctionnement technique de la Plateforme.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, voire sa désactivation définitive, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Article 14 — Suspension et désactivation de compte

We Export se réserve le droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement tout compte en cas de :

Fraude avérée ou tentative de fraude.
Fausse déclaration lors de l'inscription ou du KYC.
Violation des présentes CGU.
Inactivité prolongée du compte.
Décision judiciaire ou réquisition d'une autorité compétente.

En cas de suspension, l'utilisateur est notifié par email. Les commandes en cours sont traitées selon leur état d'avancement au moment de la suspension.

Article 15 — Responsabilité de We Export

We Export agit en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance entre Fournisseurs et Acheteurs. We Export ne saurait être tenu responsable :

Du contenu des fiches produits publiées par les Fournisseurs, ces derniers en étant seuls responsables.
Des litiges commerciaux entre Acheteurs et Fournisseurs, We Export s'engageant à jouer un rôle de médiateur.
Des retards de livraison imputables à DHL ou aux autorités douanières.
Des interruptions de service pour raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.
Des fluctuations de taux de change entre la validation de la commande et le traitement du virement.

We Export s'engage en revanche à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des transactions, la fiabilité de la Plateforme et la protection des données des utilisateurs.

Article 16 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de We Export, disponible sur la Plateforme. En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Les données bancaires (IBAN, BIC/SWIFT) sont stockées de manière sécurisée avec chiffrement et masquage des informations sensibles. We Export ne partage les données des utilisateurs qu'avec les tiers strictement nécessaires à l'exécution des services (DHL, établissements bancaires).

Article 17 — Sécurité

We Export met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Connexion sécurisée via HTTPS sur l'ensemble de la Plateforme.
Déconnexion automatique après 24 heures d'inactivité.
Blocage temporaire du compte après 5 tentatives de connexion échouées en 15 minutes.
Journalisation de toutes les actions sensibles (logs d'audit).
Historique des connexions accessible aux utilisateurs.
Formulaires bancaires sécurisés avec chiffrement et masquage des données (ex. : IBAN ****1234).
Possibilité pour les administrateurs de boquer tout compte suspect.

Article 18 — Modification des CGU

We Export se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 19 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de We Export en France.

En cas de litige entre We Export et un utilisateur, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la juridiction compétente à Paris.

En cas de litige entre un Acheteur et un Fournisseur, We Export intervient en qualité de médiateur. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties sont libres de saisir la juridiction compétente selon la loi applicable à leur relation commerciale.

Conditions générales d'utilisation